Conditions générales de vente

  1. MENTIONS LÉGALES

NOM COMMERCIAL CHRISTOPHE LOUIE PÄTISSERIE BOULANGERE

EURL AU CAPITAL DE 5000 EUROS

RCS PARIS 843 045 469

13 RUE DU PETIT PONT 75005 PARIS

Pour toute suggestion ou information concernant le site internet ou l’application mobile, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante :
contact@christophelouie.fr
Hébergement : https://www.ionos.fr/

Création site internet / Design / Développement : TomWeb

  1. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Christophe Louie Pâtisserie boulangère (ci-après « Christophe Louie pâtisserie boulangère »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet  et mobile https://christophelouie.fr/ (ci-après « Le Site ») .

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, ou sur l’Application Mobile et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. Christophe Louie pâtisserie Boulangère se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

  1. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ou l’Application Mobile dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site ou de l’Application Mobile.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Christophe Louie Pâtisserie Boulangère. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Christophe Louie pâtisserie Boulangère. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

  1. 5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site et l’Application Mobile implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès de Christophe Louie pâtisserie Boulangère, qui répondra uniquement par courriel à l’adresse utilisée lors de la création du Compte .

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des produits
– Choix de l’adresse de facturation
– Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier)
– Choix de la date de livraison
– Choix du mode de paiement
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
– Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. Christophe Louie Pâtisserie Boulangère confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site ou l’Application Mobile, à la suite du paiement
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4. Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande relative à l’adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison), le Client devra prendre contact avec Christophe Louie Pâtisserie Boulangère au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Par courrier électronique contact@christophelouie.fr

S’agissant de produits frais ayant une date de consommation courte, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de modification ou d’annulation de la commande.

 

5.5. Christophe Louie Pâtisserie Boulangère se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par Christophe Louie pâtisserie Boulangère confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

  1. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site ou l’Application Mobile, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de Christophe Louie pâtisserie Boulangère. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

  1. PREUVE

7.1. Christophe Louie pâtisserie Boulangère, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

 

 

A

 

  1. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site et sur l’Application Mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Christophe Louie pâtisserie Boulangère prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :•de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

9.3. Les produits Christophe Louie pâtisserie Boulangère sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

  1. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire Christophe Louie pâtisserie Boulangère

10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou livraison par coursier), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1. Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine qui n’inclue pas pour Christophe Louie pâtisserie Boulangère la Corse et dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Ecosse, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client par Chronopost.

11.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Pour une livraison par coursier, le Client est responsable des mentions données notamment code de porte et étage ainsi que son numéro de téléphone. Si le coursier est dans l’incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre aux remboursements des frais de livraison.

11.3. Christophe Louie pâtisserie Boulangère ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Christophe Louie pâtisserie Boulangère se réserve le droit de contacter directement le Client et ou le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le Client se verrait facturé des frais de livraisons.

11.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

11.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage pour re programmer une deuxième et dernière tentative. Dans le cadre d’une livraison par coursier, en cas d’absence du destinataire ou d’incapacité à contacter celui-ci, les produits seront retournés dans la boutique et ne seront pas présentés une nouvelle fois.

En aucun cas, Christophe Louie pâtisserie Boulangère Paris ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

11.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduira les produits livrés à n’avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, Christophe Louie pâtisserie Boulangère devra livrer à nouveau le Client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera re programmée en accord avec le client le plus rapidement possible.

11.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

11.9. Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique Christophe Louie pâtisserie Boulangère choisit le jour même et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, Christophe Louie pâtisserie Boulangère ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

11.10 Dans le cas d’une commande en livraison coursier, le Client s’engage à remonter tous problèmes dans sa livraison dans un délais de 12h pour être livré à nouveau ou sinon bénéficier d’un avoir pour une prochaine livraison. En aucun cas le client serait remboursé de sa commande si lui est proposé une solution de relivraison ou un avoir. De plus, tout retour effectué doit être appuyé d’une photo attestant du point remonté.

11.11 La livraison par coursier est effectuée dans un créneau théorique de deux heures choisies par le client. Le coursier se réserve le droit, en cas de grèves ou de journées exceptionnelles (Noël & Jour de l’an) de livrer dans un créneau de 3heures avant ou après l’heure choisie par le client. Celui-ci doit demeurer joignable par téléphone.

  1. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
Christophe Louie pâtisserie boulangère

13 Rue du Petit Pont 75005 Paris

Par courrier électronique, à l’adresse : contact@christophelouie.fr

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de Christophe Louie pâtisserie boulangère et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par courriel dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

  1. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. Christophe Louie pâtisserie boulangère Paris garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, Christophe Louie pâtisserie boulangère ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site et de l’Application Mobile (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Christophe Louie Pâtisserie Boulangère

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Christophe Louie pâtisserie boulangère, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Art 15. Protection des Données personnelles. 

 

 

Conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général à la Protection des données), vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement, la limitation, de vos données ou vous opposer à leur traitement, sauf motifs légitimes impérieux.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Christophe Louie Pâtisserie Boulangère 13 rue du petit pont 75005 Paris  contact@christophelouie.fr

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes 

Vos droits en matière d’opposition aux sollicitations commerciales

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.

 

Vous retrouverez ci-dessous un lien vers les principales dispositions relatives aux droits des personnes par le RGPD.

 

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15

 

 

  1. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

  1. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société Christophe Louie pâtisserie boulangère, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil.

Ainsi Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

  1. LOI APPLIQUABLE

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.